Le forfait mobilités durables ne s’applique pas automatiquement à tous les salariés, même en cas d’usage régulier de modes de transport alternatifs. Certaines entreprises choisissent de ne pas le proposer, malgré les incitations fiscales. L’aide varie selon le secteur privé ou public, le type de contrat et la nature des trajets effectués. Des critères spécifiques excluent les bénéficiaires déjà indemnisés pour d’autres frais de transport. L’employeur conserve une marge de manœuvre dans la mise en œuvre, ce qui entraîne des disparités notables d’accès d’une structure à l’autre.
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Forfait mobilités durables : comprendre le dispositif et ses objectifs
Le forfait mobilités durables ne se contente pas de verdir la communication des entreprises : il traduit concrètement la volonté de transformer nos habitudes de déplacement. Instauré par la loi d’orientation des mobilités, ce forfait veut pousser les salariés à préférer le vélo, le covoiturage ou les transports partagés pour aller au travail. Derrière cette incitation, une triple ambition : alléger la circulation, réduire les émissions polluantes et fédérer les collaborateurs autour d’un enjeu collectif.
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Son fonctionnement n’a rien de complexe : l’employeur prend en charge tout ou partie des frais consacrés à des alternatives à la voiture individuelle, dans la limite prévue par la réglementation. Cette prise en charge, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sous réserve de plafonds, peut atteindre 700 euros par an dans le privé (dont 400 euros non imposés) et 300 euros annuels dans la fonction publique. Sont concernés : vélo, covoiturage, trottinettes, gyropodes, mais aussi certains transports en commun hors abonnement.
La procédure se veut accessible : une attestation sur l’honneur suffit pour justifier de l’utilisation régulière d’un mode de déplacement éligible. Le dispositif vise ainsi à encourager l’engagement sans multiplier les démarches administratives. Tous les statuts sont concernés, du CDI au CDD en passant par l’intérim, à condition que l’entreprise ait choisi d’activer ce dispositif.
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Voici un aperçu des modes de transport qui permettent d’activer ce forfait :
- Vélo, qu’il soit personnel ou loué, classique ou électrique
- Covoiturage, pour le conducteur comme pour le passager
- Engins motorisés ou non, type trottinettes ou gyropodes
- Transports publics utilisés hors abonnement
En choisissant d’encourager la mobilité durable, les employeurs renforcent leur attractivité et créent une dynamique positive en interne. Le forfait se distingue autant par sa souplesse que par son impact environnemental, social et collectif.
Qui peut en bénéficier ? Les critères d’éligibilité à connaître
La prime mobilité s’adresse aux salariés du privé comme aux agents du public, selon les règles propres à chaque organisation. Tout salarié disposant d’un contrat de travail, CDI, CDD, intérim, apprentissage, peut y prétendre, la réglementation nationale n’imposant pas d’ancienneté minimale. Pour autant, rien n’oblige l’employeur à la mettre en place : la décision relève souvent d’une négociation interne ou d’un accord collectif.
Pour accéder au forfait, il faut effectuer ses trajets domicile-travail tout ou partie de l’année grâce à un mode de transport éligible : vélo, covoiturage, engin individuel, transport collectif hors abonnement. La résidence principale doit être distincte du lieu de travail : autrement dit, un salarié en télétravail complet n’entre pas dans le champ, sauf s’il justifie de déplacements réguliers vers les locaux de l’entreprise.
L’obtention du forfait passe par une démarche volontaire : le salarié atteste sur l’honneur de la régularité de ses trajets éligibles. L’employeur définit ensuite le montant, les modalités de versement et les éventuelles conditions supplémentaires, dans la limite des plafonds légaux (700 euros annuels dans le privé, 300 euros dans le public). Le cumul avec d’autres remboursements, notamment pour les abonnements de transports, reste encadré et limité par la réglementation.
Procédure à suivre : comment demander le forfait mobilités durables
L’accès au forfait mobilités durables se fait directement auprès de l’employeur. Selon la taille de l’entreprise ou ses outils internes, la procédure varie, mais la logique demeure : chaque salarié doit renouveler sa demande annuellement.
Pour lancer la démarche, il suffit de transmettre une attestation sur l’honneur mentionnant l’utilisation fréquente d’un mode de transport éligible sur le trajet domicile-travail. Précisez la nature des déplacements (par exemple vélo, covoiturage ou trottinette) et leur fréquence. Certaines sociétés réclament en plus des pièces justificatives, comme un contrat de location longue durée, une preuve d’inscription à une plateforme de covoiturage ou, plus rarement, des tickets de stationnement pour vélo.
La transmission peut s’effectuer via la plateforme RH, une application de mobilité, ou, pour les structures plus petites, par courrier ou email au service du personnel. Dans les grands groupes, un espace dédié ou une carte virtuelle permet de suivre l’avancement de la demande et le paiement du forfait.
Le comité social et économique (CSE) est parfois associé à la mise en place du dispositif, surtout lors des négociations annuelles obligatoires (NAO). Les modalités précises, les plafonds et les contrôles résultent souvent d’accords conclus localement entre la direction et les représentants du personnel.
Prime mobilité, forfait mobilités durables et autres aides : quelles différences ?
Derrière l’expression prime mobilité se cachent plusieurs dispositifs, souvent mis dans le même panier alors qu’ils obéissent à des logiques distinctes. Le plus répandu reste le forfait mobilités durables (FMD), destiné à soutenir le recours aux modes de transport alternatifs pour les trajets domicile-travail. Qu’il s’agisse de vélo, de covoiturage, d’engins électriques ou de transports collectifs non abonnés, ce forfait offre une prise en charge annuelle, plafonnée à 700 euros en 2024, avec exonération fiscale et sociale jusqu’à la limite légale.
À côté de ce forfait, d’autres solutions existent et peuvent parfois être cumulées, sous conditions. En voici quelques-unes :
- La prime transport : elle rembourse uniquement les frais d’abonnement aux transports en commun.
- La prime carburant : attribuée sous conditions de ressources pour compenser la hausse du prix à la pompe.
- Le titre mobilité : version dématérialisée, inspirée du titre-restaurant, pour financer différentes solutions de mobilité (vélos, autopartage, bornes de recharge, etc.).
- Les primes régionales ou locales : certaines collectivités subventionnent l’achat de vélos électriques ou de véhicules hybrides rechargeables.
Le cumul de ces aides demeure possible, à condition de respecter les plafonds et règles d’articulation fixés par le code du travail. Le total ne doit jamais dépasser le montant le plus avantageux pour le salarié. Parfois, les employeurs ajoutent le remboursement de frais kilométriques (vélo ou voiture) ou lancent des dispositifs internes supplémentaires pour encourager la mobilité durable.
La mobilité se décline à multiples vitesses, selon les choix de l’entreprise, la réalité des trajets et les attentes des salariés. Mais à chaque nouvelle mesure, une certitude s’impose : la route vers des déplacements plus responsables n’est plus une utopie lointaine, elle s’invente au quotidien.
