La loi Elan, adoptée en 2018, vise à réformer le logement et l'aménagement du territoire en France. Elle touche divers aspects tels que la simplification des normes de construction, la rénovation des logements sociaux et la régulation des locations de courte durée.

Son application est progressive, avec des dispositions spécifiques entrées en vigueur à différentes dates. Par exemple, certaines mesures concernant la simplification des documents d’urbanisme sont effectives depuis 2019, tandis que les nouvelles règles sur l’habitat inclusif se déploient progressivement jusqu'en 2022.

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Les professionnels du secteur immobilier, les collectivités et les locataires doivent s’adapter à ces changements afin de se conformer aux nouvelles exigences légales.

Qu'est-ce que la loi Élan et quels sont ses objectifs ?

La loi Élan, ou 'Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique', promulguée le 23 novembre 2018, vise à moderniser et à simplifier les règles en matière de logement et d'urbanisme en France. Elle couvre divers domaines tels que l’aménagement, l'urbanisme, la construction, le logement social, le respect de l’environnement, les locations, la copropriété, la lutte contre l’habitat indigne et le numérique.

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Objectifs principaux

• Renforcer les dispositions de la loi ALUR en matière de gestion immobilière et de copropriété.
• Faciliter l’expulsion des squatters et la transformation des bureaux en logements.
• Définir un cadre plus strict pour les meublés de tourisme.
• Améliorer les normes de construction pour les personnes à mobilité réduite.

La loi Élan introduit aussi des mesures pour simplifier les procédures d'aménagement et accélérer le traitement des recours contre les permis de construire. Elle encourage la création de projets partenariaux d’aménagement entre l’État et les collectivités locales, tout en renforçant les contrôles et les sanctions contre les bailleurs et les plateformes de location non conformes.

La loi couvre aussi le numérique en intégrant des mesures pour améliorer la connectivité des bâtiments et en facilitant l’accès aux réseaux de communication.

Depuis quand la loi Élan s'applique-t-elle et qui est concerné ?

Promulguée le 23 novembre 2018, la loi Élan s'applique depuis cette date en France. Elle impacte une variété d'acteurs du secteur immobilier, qu'il s'agisse de propriétaires, de locataires, de syndics ou de conseils syndicaux. La mise en œuvre de cette loi implique aussi des partenariats entre l'État, les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Les propriétaires se trouvent directement concernés par les modalités d'expulsion des squatters, dont les procédures sont désormais simplifiées. La loi encadre aussi la transformation des bureaux en logements, une mesure qui offre de nouvelles opportunités pour l’investissement immobilier.

Les locataires bénéficient de protections accrues, notamment via le renforcement des contrôles et des sanctions à l’encontre des bailleurs et des plateformes de location non conformes. Le dispositif de bail mobilité, introduit par la loi Élan, concerne particulièrement les étudiants, les apprentis, et les personnes en mutation professionnelle ou en mission temporaire.

Les syndics et les conseils syndicaux voient leurs rôles renforcés, notamment en matière de signalement des agissements des marchands de sommeil. La loi impose aussi aux syndics de nouvelles obligations en termes de gestion et de transparence.

Les architectes des Bâtiments de France ainsi que les collectivités locales sont touchés par les mesures visant à simplifier les procédures d’aménagement et d’urbanisme. Ces modifications visent à accélérer les projets de construction et à faciliter l'intégration de nouvelles normes environnementales et numériques.

Quelles sont les principales mesures de la loi Élan ?

Promulguée en 2018, la loi Élan vise à moderniser et simplifier le cadre législatif du secteur immobilier. Voici les principales mesures :

• Bail mobilité : Un nouveau type de bail, d'une durée comprise entre 1 et 10 mois, destiné aux étudiants, apprentis, et personnes en mutation professionnelle ou en mission temporaire. Ce bail ne nécessite pas de dépôt de garantie et peut être sécurisé par le dispositif VISALE.
• Expulsion des squatters : Les procédures sont simplifiées, permettant une éviction plus rapide des occupants illégaux.
• Transformation des bureaux en logements : La loi facilite cette conversion pour répondre à la demande croissante de logements.
• Contrôles et sanctions : Renforcement des contrôles et des sanctions contre les bailleurs et plateformes de location non conformes.
• Aménagement et urbanisme : Simplification des procédures d'aménagement, création de projets partenariaux entre l'État et les collectivités, et encadrement de l'urbanisation à proximité des zones littorales.
• Logements évolutifs : Obligation que les logements neufs soient adaptables pour les personnes à mobilité réduite.

Ces mesures touchent divers aspects de la gestion immobilière, de la lutte contre l'habitat indigne, à l'intégration du numérique et du respect de l'environnement. La loi Élan, en renforçant la loi ALUR, ambitionne de créer un cadre plus efficace et équitable pour tous les acteurs du secteur.

Quels sont les impacts de la loi Élan sur le secteur immobilier ?

La promulgation de la loi Élan le 23 novembre 2018 a profondément modifié le paysage immobilier français. Cette loi impacte divers acteurs : propriétaires, locataires, syndics, conseils syndicaux, architectes des bâtiments de France, l'État, les collectivités et les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Pour les propriétaires, la loi simplifie plusieurs processus et renforce les mesures de sécurité. L'expulsion des squatters est facilitée, réduisant les délais et les procédures judiciaires. Les contrôles et sanctions contre les bailleurs et plateformes de location sont renforcés, garantissant une meilleure conformité aux normes en vigueur.

Pour les locataires, la création du bail mobilité, d'une durée de 1 à 10 mois, constitue une avancée majeure. Ce bail, destiné aux étudiants, apprentis, et personnes en mutation professionnelle ou en mission temporaire, ne nécessite pas de dépôt de garantie et peut être sécurisé par le dispositif VISALE. Cette mesure offre une flexibilité accrue pour les locataires.

Les syndics se voient obligés de signaler les agissements des marchands de sommeil, renforçant ainsi la lutte contre l'habitat indigne. Les procédures d'aménagement sont simplifiées, et la transformation de bureaux en logements est facilitée pour répondre à la demande croissante de logements.

En matière d'urbanisme, la loi Élan simplifie les démarches administratives et accélère le traitement des recours contre les permis de construire. La création de projets partenariaux d'aménagement entre l'État et les collectivités permet une urbanisation plus cohérente et contrôlée, notamment à proximité des zones littorales.

La loi Élan oblige aussi les logements neufs à être évolutifs pour les personnes à mobilité réduite, garantissant ainsi une meilleure accessibilité et adaptabilité des habitations. Ces diverses mesures montrent l'ambition de la loi Élan de moderniser et rendre plus équitable le secteur immobilier en France.